Ce système de signalement permet de communiquer des informations utiles relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, du décret d’application 2017-564 du 19 avril 2017, de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et du décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements par les lanceurs d'alertes. Le système de signalement est destiné à toute personne victime ou témoin de faits de discrimination, de harcèlement, de fraude, de corruption ou tout autre événement portant préjudice aux personnes ou aux intérêts financiers ou légaux de l’OPCO.
Le formulaire peut être anonyme si l’auteur du signalement le souhaite. Dans tous les cas, les informations communiquées restent confidentielles et sont traitées par le comité d'éthique d'OCAPIAT composé du Directeur général, du Responsable de la Cellule Qualité et Maîtrise des Risques, de la Directrice des ressources humaines et d'un membre désigné par le CSE. Selon la nature de l'alerte, l’analyse des informations et les enquêtes qui suivent sont traitées soit par le Comité d’éthique, soit, à la demande de celui-ci, par les collaborateurs habilités de la Direction des Ressources Humaines, de la Cellule Qualité et Maîtrise des Risques, ou du Contrôle de gestion et/ou des référents harcèlement. A noter, les personnels dûment autorisés de la Direction des Systèmes d’Information peuvent être amenés à consulter les bases de données et les messageries dédiées à cette procédure notamment pour des raisons de nature juridiques, techniques ou d’administration informatiques.
Le formulaire peut également être transmis à OCAPIAT anonymement ou non par voie postale : Comité d'éthique, OCAPIAT, 153 rue de la Pompe - CS 60742 - 75179 PARIS CEDEX 16 ou par mail à comitethique@ocapiat.fr
Conditions de recevabilité du signalement Afin de permettre son traitement, votre signalement doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables. Merci d'exposer clairement les faits, les dates et les circonstances connues, en indiquant en quoi ils constituent un manquement, une infraction ou un risque pour l'intérêt général. Vous devez agir de bonne foi, sur la base d'informations que vous estimez exactes, et ne transmettre que les informations et documents strictement nécessaires à l'examen de votre signalement, obtenus par des moyens légaux. N'incluez pas d'informations couvertes par un secret légalement protégé (secret médical, secret de la défense nationale, secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, secret professionnel de l'avocat, etc.). Les données sensibles (santé, opinions politiques, appartenance syndicale, données biométriques, etc.) ne doivent être communiquées que lorsqu'elles sont indispensables à la compréhension des faits signalés. En transmettant votre signalement, vous confirmez avoir pris connaissance de ces conditions.
Information relative aux lanceurs d'alerte Les personnes effectuant un signalement dans les conditions prévues par la loi bénéficient du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Pour toute information complémentaire nous vous invitons à consulter https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/guides/guide-orientation-et-protection-des-lanceurs-dalerte.
En cochant cette case vous confirmez avoir pris connaissance des modalités de signalement, des conditions de recevabilité et de l’information relative aux lanceurs d’alerte.
Afin de protéger cette application contre toute attaque électronique, nous vous remercions de bien vouloir répondre à ce CAPTCHA.
En saisissant le captcha ci-dessous, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les consignes et modalités de signalement et j'autorise la collecte et le traitement de mes données personnelles saisies par mes soins.
